Voici maintenant plusieurs années que vous êtes fier créateur ou fière créatrice d’une entreprise prospère. Après autant d’efforts investis pour sa croissance, il serait bien dommage de la voir disparaître subitement advenant votre décès; pire, que son nom et son chiffre d’affaires soient repris (ou galvauder) par une personne que vous ne portiez pas dans votre cœur.

Lorsqu’il s’agit de protéger son entreprise, les assurances sont une chose, mais de nombreux entrepreneurs (environ 70 %) omettent l’importance de rédiger un testament. Cet oubli pourrait avoir des conséquences décevantes (pour vous) et fâcheuses financièrement parlant pour vos proches.

Répartition selon la loi

Lors du décès d’une personne qui n’a pas rédigé un testament, le Code civil du Québec dicte la répartition des biens entre les proches. Il s’agit alors d’une succession légale, aussi appelée ab intestat. En pareil cas, ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu’ils en désignent un. Dans une succession légale, les personnes qui ont droit à la succession (les successibles) sont :

  • le conjoint avec qui le défunt était marié ou uni civilement (excluant le conjoint de fait [voir note en fin d’article]);
  • les personnes liées au défunt par le sang ou l’adoption (excluant la belle-famille).

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Ainsi, si lors de votre décès vous avez un conjoint et des enfants, vos biens seront attribués de la façon suivante : 1/3 au conjoint et 2/3 aux enfants. Le Code civil du Québec prévoit les différentes situations civiles lors de votre décès. Pour les conjoints vivant en union de fait, ceux-ci ne pourront être héritiers d’une telle succession et les personnes divorcées ne pourront être héritières d’un défunt n’ayant pas de testament. Le Code civil du Québec prévoit un ordre et des proportions bien établis concernant les personnes pouvant hériter.

Analysons brièvement trois situations concrètes

  1. Le défunt a des enfants et est marié ou uni civilement

La loi exige qu’on procède d’abord au partage des droits qui découlent du mariage ou de l’union civile avant de procéder à la liquidation de la succession. Ensuite, les héritiers de la succession se partagent, la part du défunt selon les règles établies par la loi. Si une personne mariée ou unie civilement décède sans testament, le conjoint obtient 1/3 de la succession et les enfants du défunt les 2/3.

  1. Le défunt n’a pas d’enfant et est marié ou uni civilement

Après la liquidation des droits matrimoniaux, le conjoint du défunt hérite des 2/3 de la succession, et les parents du défunt du tiers de la succession. Si le défunt n’avait plus de parents au moment de son décès, ce sont ses frères et sœurs qui se partagent en parts égales le tiers de la succession. Si la personne décédée était mariée ou unie civilement, mais n’avait pas eu d’enfants, de parents, de frères, de sœurs, de neveux ou de nièces, c’est son conjoint qui hérite de la totalité de la succession.

  1. Le défunt a des enfants et n’est pas marié ou uni civilement

Advenant cette situation, ce seront les enfants du défunt qui se partageront la totalité de la succession en parts égales.

Attention : contrairement au conjoint marié ou uni civilement, le conjoint de fait de la personne décédée n’est pas un héritier selon la loi, et ce, peu importe le nombre d’années de cohabitation avec son conjoint! Seul un testament peut permettre au conjoint de fait d’hériter. En revanche, certaines lois à caractère social, l’assistance-emploi par exemple, lui reconnaissent des droits en fonction de critères spécifiques (ex. : durée de la cohabitation, existence d’un enfant, dissolution d’une union précédente, etc.). Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour obtenir une liste des Lois qui accordent aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les conjoints mariés ou unis civilement.

Alors, avez-vous songé à l’identité du ou des héritiers de votre entreprise?

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Les opinions exprimées par les collaborateurs du blogue sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement l’opinion de PIGE.quebec.
Justine Mathieu
Sous le nom de Pages et Plume, je me spécialise dans la révision, la correction et la rédaction de textes en tout genre. Après un baccalauréat en rédaction professionnelle et plusieurs expériences de travail dans les domaines des communications et de l’administration, ma passion pour la langue française m’a conduite à fournir mon expertise à tous ceux et celles qui désirent transmettre des écrits de qualité. Qu’ils soient diffusés sur un média numérique ou un support imprimé, les mots choisis et les contenus vérifiés respecteront vos objectifs.Service de qualité, travail soigné, mots affinés, message clarifié, tel est mon métier. Contactez-moi sans plus tarder.