Travailleur autonome : enregistré ou incorporé?

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S’incorporer ou rester enregistré? Voilà l’éternel dilemme qui se pose inévitablement à tout travailleur autonome. Et les mythes sur la question sont légion. Fiscalement parlant, est-il plus avantageux de s’incorporer? Le travailleur autonome qui adopte le statut de société est-il plus crédible? Juridiquement, quelles sont les implications de l’une ou l’autre des forces juridiques? Petit tour d’horizon sur la question.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?

L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique : le travailleur autonome. Grosso modo, selon cette forme juridique, le propriétaire de l’entreprise en retire tous les profits, mais assume également toutes les responsabilités financières. Une seule entité paie les dépenses et recueille les entrées d’argent, qu’elles soient liées au travail ou non.

Si vous optez pour cette forme d’entreprise, vous n’êtes pas tenu de l’immatriculer auprès de Revenu Québec. Si toutefois vous pratiquez sous un autre nom que le vôtre, la loi vous oblige à vous immatriculer.

Qu’est-ce qu’une compagnie?

Pour sa part, la société par actions, c’est-à-dire la compagnie, est une personne « morale ». Il s’agit d’une entité distincte des personnes qui la dirigent. Son immatriculation est obligatoire et s’effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises.

Les actionnaires – il peut s’agir de vous uniquement ou d’associés et vous – peuvent obtenir une partie des profits sous forme de dividendes.

Selon cette forme juridique, votre entreprise et vous formez deux personnes distinctes sur les plans légal et juridique. Votre entreprise est donc soumise à des règles fiscales et juridiques différentes de celles auxquelles vous devez répondre en tant qu’individu.

Choisir immédiatement? Pas nécessairement.

Contrairement à ce que l’on peut penser, si vous envisagez de vous incorporer, vous n’êtes pas tenu de le faire immédiatement. Il est toujours possible de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de compagnie. Mais pourquoi attendre? D’abord, parce que la constitution d’une compagnie entraîne des frais initiaux assez importants pour qu’ils soient considérés. Ensuite, parce que s’incorporer n’est pas automatiquement avantageux.

À partir de quel moment l’incorporation représente-t-elle une avenue intéressante plutôt que le simple enregistrement? Lorsque vous tirez des revenus suffisamment élevés pour mettre des sommes de côté dans le compte bancaire de votre compagnie. En d’autres mots, lorsque vos activités vous procurent un bon revenu et que vous n’avez pas besoin de tout l’argent gagné pour vivre. Si votre capacité d’épargne est plutôt maigre, vous devrez peser les pour et les contre de chacune des options, car les avantages ne sont pas que financiers.

Un avantage fiscal

L’avantage principal de l’incorporation touche, bien entendu, les impôts. En effet, sur les premiers 500 000 $ de votre entreprise, le taux d’imposition est de 19 %. Nettement moins que les 40 %, et même les 50 % de vos revenus que vous avez à payer en tant que particulier. Si vous constituez un patrimoine financier intéressant, la compagnie est un bon moyen de le conserver. Si toutefois vous retirez tout l’argent, vous perdez l’avantage fiscal et devez, par surcroît, produire deux déclarations de revenus… Un peu plus de paperasse.

Si le taux d’imposition allégé est intéressant, il faut comprendre que l’avantage, ici, réside dans le fait de pouvoir reporter l’impôt personnel à plus tard. En laissant les sommes dans le compte de la compagnie et en vous les versant avec parcimonie, vous pouvez moduler le revenu déclaré en fonction de ce qui est le plus avantageux.

Autre stratégie fiscale intéressante : le fractionnement des revenus de la compagnie avec des membres de votre famille ayant un taux d’imposition moins élevé. En intégrant votre grand de 16 ans dans l’actionnariat, vous pouvez ensuite lui verser des dividendes. Ses revenus étant plus faibles que les vôtres, l’impact fiscal serait moindre.

Une meilleure protection de vos avoirs personnels?

Plusieurs allèguent qu’en cas de poursuite ou de difficultés financières de l’entreprise, le fardeau incomberait à la compagnie, et non aux actionnaires. Ainsi, vous souhaitez mettre votre patrimoine personnel à l’abri des risques, l’incorporation serait une avenue à envisager plutôt que de rester simplement enregistré comme travailleur autonome. Cependant, en tant qu’actionnaire, il est fort probable que vous soyez devenu garant personnellement d’emprunts et d’engagements de la compagnie dont vous ne pourrez vous défiler. Sachez aussi que les administrateurs sont considérés comme personnellement responsables des déductions à la source et de la TPS et de la TVQ.

Sur le plan financier

La société par actions a ses propres actifs et ses propres dettes. Comme entreprise incorporé, vos dettes personnelles ne sont pas prises en compte lorsqu’il s’agit de demander du financement, votre ratio d’endettement sera moins élevé, ce qui accroîtra votre pouvoir d’emprunt. En tant que travailleur autonome enregistré, tout est pris en compte : revenus… et dettes personnelles. Sachez aussi que plusieurs subventions et mesures d’aide ne sont offertes qu’aux entreprises incorporées.

Par ailleurs, la question de la crédibilité n’est pas à négliger. Les investisseurs sont souvent plus enclins à injecter des sommes lorsqu’ils ont la certitude que les fonds servent bel et bien au développement de l’entreprise, et non à acquitter vos dettes personnelles.

Dividendes ou salaire?

Votre société par actions peut vous embaucher et vous verser un salaire. Dans un tel cas, vous devez effectuer des retenues à la source : cotisations à l’assurance emploi, à la Régie des rentes et autres. L’autre forme de rémunération possible consiste à vous verser des dividendes. Le versement de dividendes s’accompagne de moins de formalités administratives; vous versez les sommes à la fréquence et selon les montants voulus et votre entreprise émettra un seul relevé aux fins de votre déclaration personnelle de revenus. Ce mode de rémunération est intéressant parce qu’il donne droit à un crédit d’impôt pour dividende à l’actionnaire travailleur autonome.

Par contre, opter pour le dividende comme moyen de rémunération comporte aussi des inconvénients. D’abord, cette avenue restreint votre admissibilité à certains crédits d’impôt et à des prestations en vertu de programmes gouvernementaux. Les dividendes n’étant pas considérés en vertu des règles qui encadrent ces mesures – comme des revenus d’emploi ou de travail autonome – , ils n’entrent pas en compte lorsqu’il s’agit d’établir les montants auxquels vous auriez pu avoir droit. C’est notamment le cas pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, les prestations versées par le Régime québécois d’assurance parentale. Le dividende ne donne également pas le droit de cotiser au Régime de rentes du Québec (RRQ). Si vous économisez sur-le-champ en ne payant pas de cotisation, cela signifie également que vous n’aurez pas droit au revenu de retraite qui y est assorti ni aux protections en cas d’invalidité ou de décès.

Ce n’est pas tout. Le dividende ne confère aucun droit de cotiser à un REER. C’est pourquoi vous avez avantage à consulter un fiscaliste ou un planificateur financier afin de vous faire conseiller quant aux produits de placement disponibles afin de vous assurer de toucher un revenu de retraite.

Et les inconvénients?

À première vue, l’incorporation, pour autant que les gains soient suffisants, semble être la solution idéale. Cependant, il faut savoir dans quoi on s’embarque. D’une part, elle comporte certains frais, particulièrement les frais initiaux d’immatriculation, de comptable ou d’avocat, soit au total, un investissement de 1500 $ environ, selon la complexité de votre dossier. Ensuite, certaines dépenses sont récurrentes : renouvellement d’immatriculation, honoraires de comptable pour la production du rapport d’activités, etc.

D’autre part, cette avenue implique suffisamment de paperasse pour devenir un irritant. Avis à ceux qui détestent remplir des formulaires. En effet, vous devrez produire deux déclarations de revenus, soit la vôtre, en tant que particulier, et celle de l’entreprise, en plus d’effectuer une tenue de livres distincte et produire des états financiers. Vous devez en outre vous attendre à débourser entre 1500 $ et 3000 $ annuellement en honoraires professionnels de comptable et de planificateur financier. Souvenez-vous toutefois qu’il s’agit d’un bon investissement, ne serait-ce que pour vous éviter de commettre des erreurs qui pourraient vous coûter cher. Consulter un professionnel tel un fiscaliste ou un comptable peut s’avérer un choix judicieux. Cela vous aidera dans votre choix et vous permettra de saisir toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous.