description
Un conseil d’administration lance un appel d’offres visant à recueillir des soumissions pour la nomination d’un vérificateur comptable pour l’année financière en cours.
Description du mandat
• Réaliser et déposer une mission d’examen ou un audit, selon la recommandation, pour l’année financière en cours du parti selon les exigences de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2);
• Veiller à avoir accès à tous les livres, les comptes et les documents qui se rapportent aux affaires financières;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier le rapport financier si ses recettes excèdent 5000$ et délivrer au représentant officiel son rapport de vérification au plus tard le 5e jour précédent le premier avril 2021;
• Être inscrit publiquement, suivant l’acceptation de la charge de vérificateur comptable du parti, au Registre des entités politiques autorisées au Québec (REPAQ);
• La préparation et l’envoi des déclarations fiscales provinciale et fédérale.
Exigences pour le mandat
• Doit posséder légalement le droit de pratiquer la vérification publique au Québec;
• Être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec;
• Détenir un permis de comptabilité publique de l’Ordre en tant qu’auditeur;
• Ne pas être dans l’une des situations suivantes :
o Être fonctionnaire ou employé de Montréal ou d’un organisme mandataire;
o Être membre du Parlement du Québec ou du Parlement du Canada;
o Être chef ou dirigeant du parti;
o Être agent et représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant exerçant ses activités sur le territoire de Montréal;
o Avoir été candidat à un poste de membre du conseil de la ville de Montréal lors de la dernière élection ou d’une dernière élection partielle;
o Être vérificateur de Montréal;
o Être membre du personnel électoral de Montréal;
o Avoir été déclaré coupable dans les cinq dernières années, à partir du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2), de la Loi sur les élections scolaires (RLRQ, c. E-2.3) ou de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3);
o Être associé ou membre du personnel des personnes citées ci-haut;
• Afin d’encourager les activités économiques sur le territoire de Montréal, le vérificateur comptable doit avoir son domicile d’affaires ou un bureau situé sur le territoire de la ville de Montréal;
• La connaissance du contexte comptable des partis politiques est un atout.
Informations demandées dans la soumission
• Le nom et prénom de la personne ainsi que la firme d’appartenance, le cas échéant, répondant à l’appel d’offres avec les informations de contact jugées pertinentes;
• La confirmation de répondre aux exigences du présent devis;
• Les honoraires détaillés, incluant les taxes, pour remplir le mandat;
• Le nombre d’heures estimé pour la réalisation des travaux;
• Les expériences pertinentes de la personne ou l’équipe proposée;
• Toute autre information jugée pertinente pour l’analyse de la soumission.
Les soumissions doivent être envoyées d’ici le 24 mars 2021 à 17h.
Nous nous engageons à accuser réception de toutes les soumissions reçues. La direction se réserve le droit de recontacter la personne ou la firme choisie ou de demander des informations complémentaires sur des soumissions. La communication de la décision du vérificateur comptable aura lieu dans la semaine du 22 mars.
Description du mandat
• Réaliser et déposer une mission d’examen ou un audit, selon la recommandation, pour l’année financière en cours du parti selon les exigences de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2);
• Veiller à avoir accès à tous les livres, les comptes et les documents qui se rapportent aux affaires financières;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier le rapport financier si ses recettes excèdent 5000$ et délivrer au représentant officiel son rapport de vérification au plus tard le 5e jour précédent le premier avril 2021;
• Être inscrit publiquement, suivant l’acceptation de la charge de vérificateur comptable du parti, au Registre des entités politiques autorisées au Québec (REPAQ);
• La préparation et l’envoi des déclarations fiscales provinciale et fédérale.
Exigences pour le mandat
• Doit posséder légalement le droit de pratiquer la vérification publique au Québec;
• Être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec;
• Détenir un permis de comptabilité publique de l’Ordre en tant qu’auditeur;
• Ne pas être dans l’une des situations suivantes :
o Être fonctionnaire ou employé de Montréal ou d’un organisme mandataire;
o Être membre du Parlement du Québec ou du Parlement du Canada;
o Être chef ou dirigeant du parti;
o Être agent et représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant exerçant ses activités sur le territoire de Montréal;
o Avoir été candidat à un poste de membre du conseil de la ville de Montréal lors de la dernière élection ou d’une dernière élection partielle;
o Être vérificateur de Montréal;
o Être membre du personnel électoral de Montréal;
o Avoir été déclaré coupable dans les cinq dernières années, à partir du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2), de la Loi sur les élections scolaires (RLRQ, c. E-2.3) ou de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3);
o Être associé ou membre du personnel des personnes citées ci-haut;
• Afin d’encourager les activités économiques sur le territoire de Montréal, le vérificateur comptable doit avoir son domicile d’affaires ou un bureau situé sur le territoire de la ville de Montréal;
• La connaissance du contexte comptable des partis politiques est un atout.
Informations demandées dans la soumission
• Le nom et prénom de la personne ainsi que la firme d’appartenance, le cas échéant, répondant à l’appel d’offres avec les informations de contact jugées pertinentes;
• La confirmation de répondre aux exigences du présent devis;
• Les honoraires détaillés, incluant les taxes, pour remplir le mandat;
• Le nombre d’heures estimé pour la réalisation des travaux;
• Les expériences pertinentes de la personne ou l’équipe proposée;
• Toute autre information jugée pertinente pour l’analyse de la soumission.
Les soumissions doivent être envoyées d’ici le 24 mars 2021 à 17h.
Nous nous engageons à accuser réception de toutes les soumissions reçues. La direction se réserve le droit de recontacter la personne ou la firme choisie ou de demander des informations complémentaires sur des soumissions. La communication de la décision du vérificateur comptable aura lieu dans la semaine du 22 mars.
