Pourquoi certains travailleurs autonomes reçoivent-ils des feuillets fiscaux (T4 ou T4A) de leurs clients?

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Il n’est pas rare que certains travailleurs autonomes aient la surprise de recevoir un feuillet fiscal de type T4 ou T4A de la part d’un ou des clients.

Vous menez votre propre affaire et, vous êtes la plupart du temps, maître d’œuvre des formalités administratives de votre entreprise individuelle. Vous vous attendez donc peu à recevoir des feuillets d’impôt pour la production de votre déclaration de revenus, sauf exception. Par exemple, si vous avez des placements ou des revenus (salaire, pension ou prestations quelconques) autres que ceux générés par votre entreprise, vous recevrez assurément des feuillets fiscaux.

C’est ce qui arrive lorsque l’un de vos clients est une compagnie incorporée et que ce dernier vous a versé plus de 500$ en paiement d’honoraires.

Une obligation fiscale bipartite

Les lois fiscales obligent toute personne morale (compagnie) à émettre des feuillets fiscaux à tout travailleur autonome non incorporé. Vous aurez sans doute deviné que cette obligation fiscale a pour but de limiter les risques d’évasion fiscale de la part de travailleurs autonomes peu scrupuleux qui seraient tentés de cacher des revenus au fisc.

En effet, peu importe la nature des services rendus, qu’il s’agisse de services comptables, de rédaction voire même de services d’entretien, il est obligatoire pour le donneur d’ouvrage de produire un feuillet de type T4 ou T4A. Dès qu’il verse un montant annuel excédent $500 au travailleur autonome faisant affaire sous la forme juridique de l’entreprise individuelle.

D’une part, cette obligation fiscale touche l’entrepreneur autonome qui devra à son obligatoirement s’imposer sur ce montant, mais elle touche également la corporation émettrice qui s’expose à une amende de 100$ par formulaire T4A improduit.

Deux types de formulaires possibles

Il existe deux types de formulaires destinés aux travailleurs autonomes : Le T4 et le T4A, Si vous recevez un relevé T4, vous êtes considéré salarié. Il doit donc y figurer des déductions à la source qui y apparaissent dont des cotisations RRQ versées par la corporation en votre nom. C’est donc la corporation émettrice qui pourra déduire la majorité des dépenses admissibles. Vous ne pourrez déduire de dépenses autres que celles réservées aux salariées soit certaines dépenses de véhicule (si vous l’utilisez aux fins d’affaires) et pour de l’outillage (si vous exercez un métier). Si vous avez reçu un T4A (avec des montants aux cases 20 ou 48), vous êtes travailleur autonome. Cela signifie qu’aucune déduction à la source n’a été faite. Vous devez donc faire les remises vous-même lors de la production de votre déclaration de revenus. Cependant, vous pourrez déduire des dépenses d’entreprise admissibles. Sachez qu’il est, à ce moment, possible compte tenu de votre statut de travailleur autonome s’entendre avec un donneur d’ouvrage pour qu’il vos remette un relevé de type T4A plutôt que T4. Il suffit d’en discuter avec ce dernier sous réserve de l’entente que vous avez avec l’émetteur et que, ce ne soit pas votre unique client, mais surtout que votre situation réelle corresponde bien aux normes fiscales en vigueur.

Il est difficile, dans certaines situations, de déterminer si un individu est travailleur autonome ou non. Il faut donc se référer aux interprétations faites de l’entreprise individuelle par les autorités fiscales. Votre statut est déterminé en fonction des six critères suivants :la subordination effective dans le travail, le critère économique ou financier, la propriété des outils, l’intégration des travaux effectués, le résultat particulier du travail et l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.

La subordination

Habituellement, un travailleur autonome fixe lui-même son horaire, son lieu de travail et ses méthodes de travail. Le client ne peut alors, vous interdire d’embaucher un sous-traitant pour faire le travail à votre place. Il ne peut non plus vous empêcher de faire affaires avec plusieurs clients ou vous donner un avis disciplinaire.

Le critère économique

Lorsqu’on est un travailleur autonome, il est possible de faire des profits sans devoir les partager, car ils sont le fruit exclusif de son travail. En contrepartie, il faut assumer les pertes liées à l’exploitation de l’entreprise. Ces sont deux péjoratifs qui ne touchent pas le salarié car si son employeur subit des pertes, il n’aura pas à payer les fournisseurs même si, il peut arriver qu’il subisse une diminution de ses heures de travail. De même, le salarié ne verra pas son salaire gonflé par les profits générés par l’entreprise de son employeur. Le travailleur autonome lui, devra payer les dépenses d’exploitation de son entreprise, comme l’électricité, les frais de représentation et de déplacement et bien d’autres, encore.

La propriété des outils

Sauf quelques exceptions comme dans le secteur de la construction, les outils de travail utilisés par un salarié appartiennent à l’employeur. Le travailleur autonome en revanche, fournit ses propres outils de travail et en défraie les coûts d’utilisation.

L’intégration des travaux effectués

Le critère de l’intégration des travaux est un critère subjectif puisqu’il dépend de la sphère d’activités de l’entreprise individuelle autant que celui de sa clientèle. Si vous rendez des services à une entreprise et que ces services ne font pas partie de ses activités habituelles, vous êtes un travailleur autonome. Toutefois, si les services rendus font partie intégrante des activités habituelles de votre client, il y a de fortes chances qu’il existe une relation employeur-employé et vous pourriez être considéré comme un salarié. Il vous faudra faire la preuve que vous avez plus d’un client, à moins que vous ne débutiez en affaires. Vous pourriez aussi être considéré comme un salarié si votre revenu principal provient du travail que vous effectuez chez un seul client. Dans les deux cas, mieux vaut conserver ses preuves de prospection de clientèle.

Le résultat particulier du travail

Si une entreprise vous confie un mandat pour une tâche précise et que vous avez le loisir de choisir la façon dont vous atteindrez les résultats demandés, vous êtes considéré comme un travailleur autonome. Généralement, sauf exception dans le cas de plusieurs mandats à différentes périodes données, votre relation d’affaires se termine une fois les résultats atteints.

L’attitude des parties quant à leur relation d’affaires

En ce qui concerne ce point, il convient d’examiner certains faits propres au fonctionnement d’une entreprise. Par exemple, si un client paye une cotisation à la Commission des normes du travail (CNESST) pour les services rendus par le travailleur autonome ou si, le travailleur autonome est couvert par le régime d’assurance collective du donneur d’ouvrage ou que ce dernier lui verse une indemnité de départ à la fin du contrat, on est en présence d’une relation employeur-salarié. Il y a donc lieu de revoir l’entente entre les deux parties pour rétablir la situation d’origine, soit une relation d’affaires entre un donneur d’ouvrage et un exécutant.