Conditions générales

– Révisé le 19 septembre 2016

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Par votre présence sur le site et lors de votre inscription, vous manifestez votre acceptation des conditions générales d’utilisation exposées ci-dessous. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales d’utilisation pour comprendre le service offert, les règles à respecter, et être certain d’utiliser PIGE.quebec convenablement.

Définitions

  • « PIGE.quebec » (« nous » et « notre ») désignent PIGE.quebec, enregistré sous le nom de « KRÉA » NEQ 2265685745.
  • « Recruteur » désignent toute personne qui soumet ou publie un projet sur le site afin qu’un pigiste soumissionne sur ce dernier.
  • « Projet » désigne un projet soumis par un recruteur via notre service.
  • « Utilisateur » ou « Vous« , désignent toute personne qui utilise les services de PIGE.quebec.
  • « Service » désigne toute procédure ou service qui est fourni par PIGE.quebec aux utilisateurs, ce qui inclut, mais n’est pas limité à: l’information, les services et les produits fournis par le site Web, par téléphone ou par courriel.
  • « Pigiste » désignent toute entreprise qui s’inscrit sur le site afin de soumissionner sur les projets soumis par les recruteurs.
  • « Site » et « Site Web » signifie le site PIGE.quebec et toutes les pages, le contenu et les sous-domaines qui y sont contenues.
  • « Démontré de l’intérêt« , « Démontré un intérêt » et « Intérêt démontré » désigne avoir contacté un recruteur via notre site web.
  • « Contrat de service » désigne tout accord conclu entre un pigiste et un recruteur sur ​​les services à effectuer. Un contrat de service peut être conclu par un échange verbal en personne, par téléphone, par courriel ou sous la forme d’une déclaration écrite ou contrat.

Les obligations de PIGE.quebec envers vous

1. Si vous en avez fait la demande : vous informer de tout changement porté aux conditions générales d’utilisation (voir « modifications des conditions générales d’utilisation »).
2. Quand nécessaire : vous rappeler vos obligations envers PIGE.quebec durant votre utilisation du service.
3. Traiter vos informations personnelles de façon responsable.
4. Fournir des procédures d’exploitation conçues pour assurer la sécurité du service et la disponibilité du système.
5. Répondre à vos questions concernant les conditions générales d’utilisation, le service PIGE.quebec lui-même et les informations liées à votre compte.

Vos obligations envers PIGE.quebec

1. Accepter la responsabilité de toute poursuite que vous pourriez engager contre PIGE.quebec pour quelque événement que ce soit (voir indemnisation).
2. Avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation. Vous vous engagez à les respecter et à vous tenir au courant de toute modification. S’il y a des aspects de ces conditions que vous ne comprenez pas, vous devez demander de plus amples explications à PIGE.quebec.
3. Avoir 18 ans ou plus.
4. À tout moment, utiliser PIGE.quebec de façon responsable et en toute bonne foi.
5. Ne permettre à personne d’autre que vous d’accéder à votre compte.
6. Utiliser PIGE.quebec pour votre propre bénéfice. Vous devez soumissionner en votre nom personnel ou au nom de votre entreprise. Vous ne pouvez, référer une autre personne, vendre, louer, prêter, céder, offrir tout ou partie du service sans approbation préalable écrite de PIGE.quebec.
7. Utiliser le service PIGE.quebec de façon légale sans contrevenir aux droits, limites ou interdits énoncés dans ces présentes conditions.
8. Respecter l’engagement des utilisateurs et les modalités d’inscription à PIGE.quebec.

Sécurité du site, contrôle opéré par PIGE.quebec

PIGE.quebec a mis en place des mesures de sécurité pour vous protéger contre la perte, le détournement ou l’usage frauduleux de vos informations. Cependant, si vous constatez une utilisation frauduleuse de votre compte, de votre mot de passe ou toute autre infraction à la sécurité, vous devez prévenir PIGE.quebec immédiatement.

Il est strictement interdit d’utiliser ou de transmettre les outils à votre disposition dans le but de compromettre la sécurité du site, de manipuler les ressources du système ou le droit d’accès au réseau Internet, de chercher à deviner les mots de passe, de pirater ou d’espionner le réseau sans autorisation.

Les utilisateurs de PIGE.quebec sont tenus, sur demande, d’avoir un rôle actif dans la prévention face au piratage informatique. Si vous êtes personnellement impliqué dans toute violation du système de sécurité, PIGE.quebec se réserve le droit de transmettre les détails et circonstances aux administrateurs du système, à d’autres sites, aussi bien qu’aux autorités légales compétentes, pour les assister dans leurs recherches et dans la résolution de telles situations.

La vie privée des utilisateurs

PIGE.quebec est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs.

Vous êtes responsables de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous seul, et non PIGE.quebec, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière.

Vos identifiant et mot de passe permettent l’accès au site uniquement pour une utilisation personnalisée. Afin d’assurer au mieux la sécurité des utilisateurs, PIGE.quebec pourra vous demander de changer votre mot de passe, à sa discrétion, sans forcément vous en fournir la raison.

Vous reconnaissez et acceptez que PIGE.quebec puisse visionner le contenu transmis via le service. PIGE.quebec se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser tout contenu. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que PIGE.quebec est en droit de (i) supprimer ou retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon; (ii) mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe à tout moment et avec effet immédiat et/ou interdire tout accès ultérieur au service, si PIGE.quebec a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes conditions d’utilisation.

Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que (i) toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes pourra intervenir sans mise en demeure préalable; (ii) PIGE.quebec ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au service; (iii) PIGE.quebec pourra être amené à divulguer le contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou à une demande de la justice, pour faire respecter les conditions d’utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de PIGE.quebec, ses utilisateurs ou le public.

Vous comprenez et acceptez que PIGE.quebec ne puisse être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations personnelles fournies par les autres utilisateurs du site ou vous-même.

Vous êtes conscient que toutes les informations et données de toutes natures, qu’elles soient portées à la connaissance du public par le biais du site ou des sites partenaires ou transmises de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ledit contenu.

PIGE.quebec s’engage à respecter et protéger votre vie privée.

Engagement des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas utiliser PIGE.quebec de façon illégale et/ou interdite par ces conditions générales d’utilisation. Vous consentez à vous soumettre à toute loi locale, d’état, nationale et internationale applicable. Vous êtes responsable de tous les actes effectués sous votre compte, incluant le contenu de vos échanges par le biais du service PIGE.quebec. Pour exemple, et de façon non limitative, vous vous engagez à ne pas utiliser les services PIGE.quebec pour notamment :

– Porter atteinte d’une quelconque manière à quelque personne que ce soit;
– Transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle;
– Porter atteinte à l’autorité de la justice; d’informations relatives à l’adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle; de diffamation et injure; d’atteinte à la vie privée;
– Mettre en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
– Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom, l’identité, ou la dénomination sociale d’autres personnes;
– Afficher, transmettre par messages électroniques ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui;
– Transmettre des images représentant des personnes nues, des œuvres d’art, ou protégées par des droits d’auteurs;
– Afficher, transmettre par messages électroniques ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation), harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs;
– Transmettre, partager toutes informations, coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, etc.) d’utilisateurs à toute tierce partie (utilisateurs ou non);
– Transmettre, partager toutes informations, coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, etc.) d’une tierce partie (utilisateurs ou non) aux utilisateurs;
– Sous-traiter tout service à une tierce partie (utilisateurs ou non) sans l’autorisation écrite de PIGE.quebec;
– Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs;
– Contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toute autre règle ayant force de loi.

Modalités d’inscription à PIGE.quebec

1. Vos informations personnelles : vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes sur vous-même (données d’inscription).
2. Vous acceptez de maintenir ces informations à jour, qu’elles soient en permanence justes, complètes et précises.
3. Vous devez utiliser le service PIGE.quebec sous votre propre identité, sans usurper celle d’une autre personne, en vie, morte ou imaginaire.
4. Vous devez être résidant au Québec pour utiliser nos services et vous inscrire sur notre site web.
5. Vous acceptez de recevoir des notifications de nouveaux projets (vous pourrez vous désabonner en tout temps).
6. Vous nous donnez l’autorisation d’utiliser à des fins publicitaires des informations publiques concernant votre entreprise.

Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PIGE.quebec serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du site.

PIGE.quebec n’a aucune obligation de vérification concernant l’exactitude ou la véracité des données d’inscription de ses utilisateurs.

PIGE.quebec décline toute responsabilité concernant d’éventuels conflits pouvant survenir avec d’autres logiciels lors de l’utilisation de son service sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Services gratuits

Recruteur, vous pouvez créer un profil non publié dans le répertoire, publier des projets et recevoir des soumissions de professionnels, soumettre des articles de blogue, discuter et poser des questions dans la section discussions et vous abonnez à des profils de professionnels.

Pigiste/Recruteur, vous pouvez publier un profil avec portfolio dans le répertoire des professionnels, publier des projets et recevez des soumissions de professionnels, soumettre des articles de blogue, obtenir des badges de réalisations, de publications et d’interactions, discuter et poser des questions dans la section discussions, vous abonnez à des profils de professionnels.

Services payants

Voir les prix et le détail des abonnements PRO.

Politique d’achat et de remboursement

Vente ferme. Aucun remboursement ni échange ne sera effectué après l’abonnement à l’un de nos services payants, même en cas de non-utilisation de nos services ou de bris d’ordinateur durant la période de validité de votre forfait.

Prix : les prix de nos services sont indiqués en dollars canadiens.

Tous nos prix n’inclus pas la TVQ (Taxe de Vente du Québec) et la TPS (Taxe sur les Produits et Services), les taxes seront chargées en sus lors de la transaction.

Fin de droits : la fin de vos droits d’utilisation d’un service payant ne génère pas automatiquement la suppression de votre compte puisque vous avez la possibilité de rester utilisateur des services gratuits.

Pour supprimer définitivement votre compte, envoyez-nous un courriel à info@pige.quebec ou cliquez sur « supprimer le profil » dans le bas de la page de modification de votre profil.

Droits de propriété du site PIGE.quebec

Ce site est la propriété de PIGE.quebec. Le site et tout son contenu (incluant mais non limité à (1) le texte, (2) les photographies, (3) le graphisme, (4) la disposition des pages (5) la conception présentée par et comme partie du service par PIGE.quebec) sont la propriété de PIGE.quebec ou de tiers, protégés par des marques déposées, des brevets et des droits d’auteur ou de propriété. Toute utilisation par autrui non autorisée constituerait un acte de contrefaçon punissable légalement.

Vous êtes autorisé à accéder et utiliser le site et tout ce qu’il contient sur un simple ordinateur, pour une utilisation privée ou commerciale. De plus, utiliser tout ou partie du site sur un autre site Internet, un réseau informatique ou tout autre médium, est interdit. Décomposer, inverser, désassembler ou copier et/ou lire le code utilisé par les logiciels du site dans le but d’examiner, de copier ou de créer des produits dérivés, basés en tout ou partie sur les logiciels du site, est formellement interdit, sauf dans les limites fixées par la loi. Aucune partie du site ne peut être reproduite, publiée, copiée, enregistrée, postée, transmise, diffusée ou distribuée de quelque manière que ce soit sauf dans les limites légales, à moins que vous ne receviez une autorisation spécifique préalable de PIGE.quebec.

Les marques de commerce détenues par PIGE.quebec, y compris la marque PIGE.quebec et son dessin respectif, ne peuvent être copiées, calquées ou utilisées, en tout ou en partie, sans l’autorisation spécifique préalable de PIGE.quebec. De plus, les en-têtes de pages, les graphiques sur mesure, les boutons d’icônes, et les écritures sont des marques de commerce et/ou des habillages de produits détenus par PIGE.quebec qui ne peuvent être copiés, calqués ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation spécifique préalable de PIGE.quebec. Les autres marques de commerce ou leurs dessins respectifs sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Responsabilité de l’utilisateur

Eu égard au volume des informations échangées, le contrôle du contenu transmis via le site de PIGE.quebec ne peut être que limité. En conséquence, PIGE.quebec ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté de ce contenu.

Vous comprenez et acceptez que :

1. Vous utilisez le service PIGE.quebec à vos propres risques et périls.
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3. Chaque utilisateur est responsable du contenu, des informations, ou de tout autre élément qu’il décide de porter à la connaissance d’autres utilisateurs du site. De fait ces éléments sont diffusés « tels quels », sans garantie express ou impliquée d’aucune sorte, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la validité des marques ou de tout contenu diffusé sur le site.
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5. À tout moment des changements peuvent être effectués par PIGE.quebec et/ou ses fournisseurs respectifs pour améliorer et/ou modifier le service et/ou son contenu.
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PIGE.quebec ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d’erreurs ou d’omissions dans tout contenu, tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu affiché, transmis par messages électroniques ou de toute autre manière via le site. Plus généralement, PIGE.quebec ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site.

Recommandations et évaluations de pigistes ou recruteurs

Certains pigistes feront l’objet d’évaluations et de recommandations de la part de recruteurs et des pigistes.

Les entreprises comprennent que PIGE.quebec n’est pas responsable du contenu des commentaires que les recruteurs affichent, ou tout dommage causé par de tels contenus.

Le recruteur ou pigiste qui affiche les évaluations est directement responsable de son évaluation écrite. Dans certaines circonstances exceptionnelles, PIGE.quebec peut supprimer les informations, mais uniquement à sa seule discrétion. De même, tout recruteur ou pigiste du site qui affiche les informations en référence à une entreprise ou un pigiste est responsable de l’exactitude et de la légalité.

Tous les utilisateurs comprennent que toute utilisation de langage vulgaire, comportement diffamatoire, activité illégale, ou toute autre forme d’abus de la fonction d’évaluation ou de toute autre partie du site peuvent être bannis et signalés aux autorités, le cas échéant.

PIGE.quebec effectue un certain nombre de contrôles sur les informations pour assurer l’authenticité et peut, à notre seule discrétion supprimer tous les commentaires que nous ne pouvons pas vérifier.

Absence de garantie et de recommandation

PIGE.quebec offre le site uniquement dans le but de vous mettre en contact avec des pigistes. Vous utilisez le site entièrement à vos risques.

Bien que nous faisions certaines démarches pour vérifier les titres de compétence des pigistes, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration quant à leurs compétences ou à la qualité du travail que les pigistes exécuteront pour vous si vous décidez de retenir leurs services. Nous vous encourageons vivement à vous assurer que ces pigistes possèdent les compétences pertinentes pour le travail que vous leur demandez d’exécuter et à procéder à toutes les autres vérifications de leurs références et de leurs antécédents que vous jugez nécessaires.

PIGE.quebec n’appuie ni ne recommande les services d’aucun pigiste en particulier. Il vous appartient exclusivement de conclure un contrat ou de parvenir à un accord directement avec un pigiste. Nous ne garantissons pas le rendement au travail des pigistes, ni le résultat ou la qualité des services fournis par ceux-ci. Les pigistes ne sont pas des employés, des représentants ou des mandataires de PIGE.quebec, et PIGE.quebec n’est pas non plus un représentant ou un mandataire des pigistes. PIGE.quebec ne fournit pas les services visés par votre demande de service et n’en est pas responsable. Vos droits en vertu des contrats que vous concluez avec des pigistes sont entièrement régis par les dispositions de ces contrats et par les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux pertinents.

Différend avec un pigiste

Si vous avez un différend avec un pigiste, vous devez le régler directement avec ce dernier. PIGE.quebec ne tentera pas de régler un différend entre vous et un pigiste et n’est pas responsable des différends, réclamations, pertes, préjudices ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant découler ou résulter de la conduite d’un pigiste. En contrepartie du privilège d’accès au site, vous convenez par les présentes de libérer PIGE.quebec, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs et autres partenaires de toute responsabilité relativement aux réclamations, demandes et dommages-intérêts (compensatoires et indirects) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, présumés ou non présumés, déclarés ou non déclarés, découlant de quelque manière que ce soit de tout différend que vous pourriez avoir avec un ou plusieurs pigistes, ou reliés de quelque façon que ce soit à un tel différend.

Limitation de responsabilité

PIGE.quebec ne peut garantir que le site soit disponible à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que son site ou les serveurs qui permettent le fonctionnement du site en ligne n’aient aucun virus ou ne puissent avoir de dysfonctionnement. Ainsi, bien que tous les efforts soient faits pour garder l’information accessible et faire fonctionner le système, aucune garantie d’exactitude, de fiabilité et de connexion toujours effective ne doit être sous-entendue par les utilisateurs du site. PIGE.quebec ne garantit pas que l’utilisation du site ou toute partie du site n’enfreindra pas les droits d’autrui et n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions sur quelque partie du site que ce soit.

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Finalement, vous convenez que PIGE.quebec n’est en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, généraux, particuliers, compensatoires, accessoires (y compris le gain manqué), exemplaires ou punitifs (même si PIGE.quebec a été avisée de la possibilité de tels dommages) pouvant découler de quelque façon que ce soit de l’accès ou du recours au présent site ou aux services de PIGE.quebec, ou de leur utilisation, ou pouvant y être liés de quelque façon que ce soit. PIGE.quebec décline toute responsabilité relativement à tous les dommages de quelque nature que ce soit, que ces dommages soient directs, indirects, généraux, particuliers, compensatoires, accessoires (y compris le gain manqué), exemplaires ou punitifs (même si PIGE.quebec a été avisée de la possibilité de tels dommages) découlant de la conduite de quiconque ou liés à la conduite de quiconque dans le cadre de l’utilisation du site ou des services PIGE.quebec, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures corporelles, les troubles émotifs et tout autre dommage résultant des services rendus par un pigiste.

Abus

Vous n’êtes pas autorisé à envoyer, créer ou répondre à des messages (spamming) qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur le fonctionnement du site où empêcher les utilisateurs de se servir normalement du site.

Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, vendre, revendre ou exploiter, d’aucune manière, les services ou accès aux services du site.

Vous n’êtes pas autorisé à publier un projet ou faire partie de notre communauté si vous comptez mandater un pigiste sans rémunération monétaire. Si nous avons une plainte avec des preuves concernant votre comportement en ce sens, vous serez banni sur le champ de notre communauté.

Indemnisation

En cas de poursuite intentée contre PIGE.quebec, suite à une infraction ou une violation des conditions générales d’utilisation qui vous serait imputable, vous acceptez d’indemniser PIGE.quebec (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris honoraires d’avocat) et à la compensation des préjudices subis.

Liens avec d’autres sites

Le site contient des liens vers d’autres sites sur Internet, sur lesquels PIGE.quebec n’a aucun contrôle. Vous comprenez et acceptez que PIGE.quebec ne puisse être tenu responsable du contenu ou de l’aspect de ces sites.

PIGE.quebec voudrait plus particulièrement vous rappeler que nous ne surveillons pas les données transmises sur ces autres sites. Nous vous encourageons fortement à vérifier les politiques de sécurité et de confidentialité de ces sites avant toute transaction avec eux.

Modification ou cessation du service PIGE.quebec

Vous reconnaissez que PIGE.quebec peut, à sa seule discrétion, changer votre mot de passe, mettre fin à votre compte ou à votre utilisation du service et à toute l’information et aux fichiers liés à votre compte. PIGE.quebec peut vous interdire l’accès ultérieur à ces informations, fichiers ou services À MOINS d’un consentement mutuel par écrit.

PIGE.quebec peut également supprimer tout ou partie de son contenu et de ses services, quelle qu’en soit la raison, y compris et sans limitation, si PIGE.quebec croit que vous avez violé les termes ou l’esprit de ses conditions générales d’Utilisation.

À tout moment PIGE.quebec se réserve le droit de modifier ou de cesser temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de son service, avec ou sans avertissement. Néanmoins, quand ce sera possible, PIGE.quebec fera en sorte de prévenir ses utilisateurs de toute cessation ou suspension de leur accès au service.

Vous reconnaissez que PIGE.quebec ne pourra être tenu pour responsable envers vous, ou toute autre partie, de l’interruption ou de la cessation de son service.

Modifications des conditions générales d’utilisation

PIGE.quebec se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses conditions générales d’utilisation ou sa politique de confidentialité à tout moment, sans avertissement préalable. Votre présence sur le site sous-entend votre pleine acceptation de toute révision ou modification.

Ces conditions générales d’utilisation ont été créées le 11 février 2015.

Entente passée entre PIGE.quebec et ses utilisateurs

Ces conditions générales d’utilisation constituent l’entente liant PIGE.quebec à ses utilisateurs. Cette entente prévaut sur tout autre accord connexe ou précédent.

Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises aux lois du Québec et du Canada. Vous reconnaissez expressément que toute action menée par vous, PIGE.quebec ou toute autre partie pour faire valoir ces conditions générales d’utilisation ou autre composante relative au site, doit être présentée exclusivement devant le district de Sherbrooke.

Divisibilité

Si une disposition de ce site est déclarée invalide, nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée être divisible et n’affectera pas la validité et l’exécution des autres dispositions de ce site.